03 — EXPERTISE
Droit des affaires
Création de sociétés, statuts, cessions de parts, fusions et acquisitions.
Prestations & interventions
Notre étude vous accompagne à chaque étape de vos projets et démarches en droit des affaires.
Création d'entreprise
Rédaction des statuts, constitution de SARL, SAS ou SA, et accompagnement dans les formalités d’immatriculation.
Cession & acquisition
Cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, fusion-acquisition.
Vie de la société
Modification des statuts, augmentation de capital, dissolution et liquidation.
Contrats commerciaux
Contrats de partenariat, franchises et licences, distribution.
Documents généralement requis
- •CNI de chaque associé
- •Attestation de domicile
- •Dénomination sociale
- •Capital social
* Les documents présentés constituent une première liste indicative. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la nature et les particularités du dossier.
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