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Tarifs & Émoluments

Certaines prestations notariales donnent lieu à des émoluments réglementés par le Code de commerce. D’autres prestations peuvent faire l’objet d’honoraires convenus avec le client. Le coût total d’un dossier peut également comprendre des droits et taxes versés à l’État, des débours et des frais de formalités.

Une estimation détaillée peut être établie selon la nature et les particularités de votre dossier.

Estimations indicatives pour différentes démarches notariales
Nature de l’acte	Base de calcul	Estimation indicative	Délai moyen indicatif
Vente immobilière	Prix de vente	2,5 % à 4 %	2 à 3 mois
Donation immobilière	Valeur du bien	1,5 % à 3 %	3 à 6 semaines
Succession	Actif net successoral	1 % à 3 %	6 mois à 1 an
Contrat de mariage	Forfait	dès 280 €	2 à 4 semaines
Création de société	Capital social	1,5 % à 2,5 %	2 à 4 semaines
Testament authentique	Forfait	dès 150 €	1 à 2 semaines
Procuration notariée	Forfait	dès 80 €	2 à 5 jours
Bail commercial	Valeur locative annuelle	1 % à 2 %	1 à 3 semaines

Vente immobilière
Base de calculPrix de vente
Estimation indicative2,5 % à 4 %
Délai moyen indicatif2 à 3 mois
Donation immobilière
Base de calculValeur du bien
Estimation indicative1,5 % à 3 %
Délai moyen indicatif3 à 6 semaines
Succession
Base de calculActif net successoral
Estimation indicative1 % à 3 %
Délai moyen indicatif6 mois à 1 an
Contrat de mariage
Base de calculForfait
Estimation indicativedès 280 €
Délai moyen indicatif2 à 4 semaines
Création de société
Base de calculCapital social
Estimation indicative1,5 % à 2,5 %
Délai moyen indicatif2 à 4 semaines
Testament authentique
Base de calculForfait
Estimation indicativedès 150 €
Délai moyen indicatif1 à 2 semaines
Procuration notariée
Base de calculForfait
Estimation indicativedès 80 €
Délai moyen indicatif2 à 5 jours
Bail commercial
Base de calculValeur locative annuelle
Estimation indicative1 % à 2 %
Délai moyen indicatif1 à 3 semaines

* Les estimations présentées sont fournies uniquement à titre indicatif. Elles ne constituent ni un barème officiel, ni un devis, ni un engagement contractuel. Leur composition et leur montant peuvent varier selon la nature du dossier, la valeur des biens, les droits et taxes applicables, les débours, les formalités nécessaires et les éventuels honoraires. Une estimation personnalisée peut être demandée au cabinet.